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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 84, amendement 19
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
L. 445-1 du code général de la fonction publique
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
