Intervention de Carole Bienaimé Besse

Vous pouvez avoir le sentiment que nous avons tardé et que nous ne sommes pas suffisamment efficaces. Je rappelle que la loi a été votée en juillet 2020 mais que le décret n'a été publié que le 7 octobre 2021. Sans lui, nous ne pouvions rien faire. Une notification à la commission européenne a été nécessaire. Nous pouvons le regretter. Les associations nous avaient saisis bien avant. Maintenant que nous avons une nouvelle compétence, nous pouvons nous autosaisir et décider de nous occuper de tel ou tel site.

En résumé, le décret a été publié le 7 octobre 2021. Nous sommes fin janvier 2022. Une liste de sites nous a été communiquée. Des constats d'huissier doivent être faits, et bien faits, sous peine d'occasionner une nullité. Nous devons ensuite laisser quinze jours aux plateformes pour qu'elles se mettent en conformité. Je pense que nous sommes dans les délais. Je comprends toutefois que vous ayez le sentiment que nous n'allons pas assez vite face à cette urgence. Les associations ont elles aussi la capacité d'agir devant la justice sur la base de l'article 227-24 du code pénal. L'Arcom ne pourra pas tout faire, puisqu'elle n'est compétente que sur la limitation de l'accès aux mineurs.

Madame Rossignol, nous sommes compétents sur les services de médias audiovisuels, mais notre compétence n'est pas la même sur les médias linéaires et sur le net. Concernant nos compétences liées à la déontologie et à l'information sur le net, la loi de 2018 nous donne un pouvoir systémique. Nous ne traitons pas le sujet contenu par contenu. Nous devons nous assurer que les plateformes ont mis en oeuvre des outils pour lutter contre la désinformation. Sur les médias linéaires, nous agissons en revanche contenu par contenu, séquence par séquence, émission par émission. Nous apprécions dans ce cas le contenu, le travail réalisé par tel ou tel journaliste, pour nous assurer que telle ou telle émission ne véhicule pas de désinformation.

Prenons l'exemple de notre compétence relative aux discours de haine, liée à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Sur le linéaire, nous étudions chaque émission, chaque contenu, chaque propos qui pourrait mener à des discriminations comme le veut la loi du 30 septembre 1986. Sur les plateformes, en revanche, nous assurons uniquement une vérification systémique en exigeant des plateformes qu'elles mettent en place des outils pour ne pas permettre aux discours de haine de se diffuser sur leur support.

Du fait du volume de contenus en ligne sur le numérique, le législateur a considéré que la situation devait y être appréciée de façon plus systémique, et pas contenu par contenu.