Intervention de Carole Bienaimé Besse

Nous dressons depuis très longtemps ce constat sur la facilité d'accès à ces sites. Vous évoquez ici des plateformes vous demandant si vous avez bien 18 ans. Toutes ne le font pas. Vous recevez parfois des bandes annonces que vous n'avez pas sollicitées. Nous en sommes conscients. L'article 23 de la loi de 2020 constitue une étape importante pour endiguer ce fléau.

Nous l'avons rappelé, les moins de 12 ans sont exposés à ces contenus de plus en plus tôt. Ce n'est pas sans impact sur leur développement, ni même sur la société. Nous les connaissons. Nous avons co-construit le site Jeprotègemonenfant.gouv.fr avec l'Arcep et les signataires d'un protocole d'engagement de lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Cet outil vise à commencer à endiguer ce fléau. Nous insistons également sur le caractère indispensable d'un outil de contrôle parental sur tous les écrans du foyer.

Concernant nos moyens, je rappelle que nous sommes une autorité administrative indépendante. Nous appliquons la loi. Nous ne pouvons pas agir en dehors du cadre légal et règlementaire qui nous est fixé. Nous appliquons d'abord une loi sur la liberté de communiquer. D'une façon générale, nous ne nous inscrivons absolument pas dans une interdiction ou une censure.

Sur ce point précis, il nous est demandé que les mineurs n'aient pas accès à ces sites, pas d'interdire les sites pornographiques. Nous n'avons aucun pouvoir sur le nombre de plateformes existantes. Nous devons nous appuyer sur tous les outils existants : le code pénal, les tribunaux, la brigade des mineurs ou les forces de l'ordre. Nous avons participé à un groupe de travail sur la prostitution des mineurs via des outils en ligne. Nous sommes conscients de la situation. Nos compétences n'en sont pas moins limitées.

Je comprends que le terme de mise en conformité puisse vous sembler inapproprié pour un site pornographique, mais c'est ce qu'a voulu le législateur.