Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 janvier 2022 à 9h00
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Pour finir, il m'appartient de définir le périmètre de ce texte dans le cadre de l'application de l'article 45 de la Constitution.
Je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives :
- aux modalités d'évaluation et d'indemnisation des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds dans le domaine agricole par le biais de contrats d'assurance dédiés ;
- aux modalités d'indemnisation des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds dans le domaine agricole par le biais d'une aide publique ;
- aux autres modalités d'indemnisation de ces pertes ;
- aux mesures visant à mettre en place de nouvelles règles applicables aux entreprises d'assurance voulant commercialiser des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture ainsi qu'à la caisse centrale de réassurance ;
- aux dispositions régissant les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages liés aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
