Intervention de Sylviane Noël

Je tiens, à mon tour, à remercier M. Studer pour son esprit d'écoute et d'ouverture. Nous avons eu, ces derniers jours, des échanges constructifs et complémentaires nous permettant de vous proposer aujourd'hui un texte commun, qui permettra de renforcer l'usage du contrôle parental en France.

En tant que rapporteure pour la commission des affaires économiques, je m'étais fixé une feuille de route, qui a été tenue, ce dont je me félicite.

Premièrement, cette proposition de loi demeure mesurée et équilibrée. Elle permettra de mieux accompagner les familles, sans s'immiscer de façon excessive dans la relation intime qui lie les enfants à leurs parents.

Deuxièmement, elle me semble adaptée aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents, en ciblant une grande diversité d'appareils qui permettent d'accéder à internet : smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux vidéo et certains objets connectés. Le périmètre des appareils concernés tel que défini par l'Assemblée nationale, en incluant les appareils reconditionnés, était de ce point de vue très pertinent.

Troisièmement, elle est applicable à l'état actuel du marché et prend en compte les évolutions à anticiper, notamment au regard des discussions actuelles à l'échelle de l'Union européenne. C'est pourquoi la responsabilisation des fournisseurs de systèmes d'exploitation était une priorité du Sénat.

Quand nous parlons de contrôle parental, il ne faut pas oublier qu'il s'agit avant tout d'une fonctionnalité logicielle, et non d'un composant électronique. Nous avons travaillé à une rédaction commune qui permet de prendre en compte la diversité des modèles économiques, notamment la situation où les fabricants sont aussi fournisseurs de systèmes d'exploitation. Nous ne privilégions pas un modèle économique plutôt qu'un autre. Nous souhaitons simplement que ceux qui éditent les logiciels et les dispositifs de contrôle parental soient responsabilisés et que les responsabilités de chaque acteur soient bien identifiées : c'est indispensable pour que cette proposition de loi soit pleinement opérationnelle.

Face aux craintes de certains acteurs - et il y a eu beaucoup de fausses informations sur ce sujet -, le Sénat a introduit explicitement dans le débat la question de la commercialisation des équipements sans système d'exploitation. La rédaction travaillée avec l'Assemblée nationale nous permet de clarifier utilement ce point et d'éviter tout effet de bord indésiré : cette commercialisation demeure possible. Poser la question était nécessaire et la précision apportée est utile.

Sur la question de la désinstallation, là encore, le Sénat a introduit explicitement dans le débat un sujet qui avait été écarté. Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs. La désinstallation doit être gratuite pour l'utilisateur lorsqu'elle est techniquement possible, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment lorsque le contrôle parental est directement intégré dans les paramètres.

Quatrièmement, ce texte permet de nouvelles avancées pour la protection de la présence en ligne de nos enfants et de nos adolescents.

D'une part, le Sénat a élargi le périmètre des contenus susceptibles de faire l'objet d'un contrôle parental, en retenant la notion d'« épanouissement » des personnes mineures. Un contrôle parental élargi, c'est davantage d'enfants et d'adolescents protégés. C'est notre objectif principal.

D'autre part, le Sénat a renforcé la protection des données à caractère personnel des personnes mineures. C'était un oubli du texte qui nous a été transmis. Le sujet est pourtant central quand nous constatons que nos enfants et nos adolescents naviguent de plus en plus jeunes et de façon de plus en plus autonome sur internet, sans toujours être conscients de ce qu'ils acceptent ou consentent.

Je me félicite que ces deux dispositions importantes pour la protection de l'enfance et de l'adolescence demeurent inchangées.

Enfin, l'article 3 bis, introduit par le Sénat, n'a pas été modifié : il conditionne l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec le droit de l'Union. À l'issue de cette CMP, le texte final sera de nouveau notifié à la Commission européenne. Dès l'examen en commission des affaires économiques au Sénat, nous avions émis de sérieuses réserves quant à la compatibilité du dispositif proposé avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette précaution était essentielle. Elle nous sécurise juridiquement et nous permet de légiférer sereinement.