Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Reiss
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Frédéric Reiss, député :
Nos rapporteurs ont réalisé un travail remarquable. La question centrale est bien celle de l'applicabilité de la loi et de sa conformité avec le droit européen. Nous avions adopté ce texte à l'unanimité en commission à l'Assemblée nationale, ce qui n'arrive pas souvent. Je me félicite des échanges avec le Sénat qui ont été productifs.
