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Intervention de Bruno Studer
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Bruno Studer, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article a fait l'objet de nombreux échanges. Nous avons précisé les principales modifications apportées et notre intention de législateur dans nos discours respectifs. La rédaction que nous vous proposons conserve les apports du Sénat.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
