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Intervention de Bruno Studer
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Bruno Studer, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Là encore, je tiens à saluer le travail du Sénat. Il est important que la Commission européenne apprécie la conformité du texte avec le droit européen.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
