Intervention de Sonny Perseil

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 3 février 2022 : 1ère réunion
Table ronde de chercheurs et de juristes sur la production de contenus pornographiques

Sonny Perseil :

Il y a deux poids deux mesures dans les faits, si les auteurs sont pris ou s'ils ne le sont pas. Lorsque le système est institutionnalisé, c'est différent. Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, la pornographie n'est pas cadrée comme étant prostitutionnelle. Si le « deux poids deux mesures » existe dans les faits, je vous rappelle le principe de valeur constitutionnelle qu'est l'égalité devant le droit et la loi. À partir du moment où des personnes commettent le même type d'acte et ne sont pas traitées de la même manière par le juge, il y a un problème.

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