Intervention de Julie Leonhard

Bien évidemment, nous ne pouvons pas donner de stricte valeur juridique à ce type de texte, quel que soit le nom qu'on lui donne. Avant de se poser la question de leur respect, il serait important de se demander ce que ces chartes contiennent. Dans bien d'autres domaines de la vie, nous avons vu des documents, relevant de ce que l'on appelle la soft law, contenir des éléments contraires au droit. Je pense notamment à des chartes relatives aux patients dans des établissements de santé. Elles ont parfois été dénoncées devant le tribunal administratif parce qu'elles contenaient des obligations ou interdictions en contradiction avec le droit. Il me semble donc cohérent de commencer par questionner leur contenu et leur adéquation au droit et d'espérer, le cas échéant, qu'elles soient respectées, avant d'aller chercher dans le système juridique les moyens de contraindre les industries à suivre cette soft law, qui n'est pas du droit au sens strict.