Intervention de Emmanuel Capus

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pérenniser une expérimentation revient à reconnaître l’effet positif que le mécanisme apporte à la vie quotidienne des personnes concernées. C’est une réussite collective que l’on décide d’inscrire dans le long terme.

En l’espèce, il s’agit de faciliter le travail des professionnels forestiers en leur donnant accès aux données nécessaires à l’exercice de leur mission. Plus largement, le dispositif qui nous est proposé permettra aux acteurs de la forêt française de développer une gestion durable de celle-ci.

Le groupe Les Indépendants est mobilisé depuis plusieurs années sur la question de la forêt. Il a d’ailleurs organisé, en novembre 2020, un débat dans cet hémicycle, intitulé : « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux. »

Les principaux atouts dont nous disposons grâce à un domaine forestier important ont pu être mis en lumière. Les obstacles auxquels nous devons, et devrons, faire face pour régler les nombreuses problématiques forestières ont aussi été évoqués, aux premiers rangs desquels se trouvent le nombre considérable de propriétaires et l’immense diversité des parcelles.

C’est précisément ce point qui est traité dans la proposition de loi que nous examinons. Je souhaite saluer nos collègues de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se sont mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, ainsi que la rapporteure Anne-Catherine Loisier, dont je connais l’engagement sur les dossiers consacrés à la forêt française et à la filière bois.

Les diverses étapes historiques de ce texte ayant été rappelées, je ne m’attarderai pas à les retracer une nouvelle fois. Elles traduisent le travail de conviction mené par les élus en faveur de nos territoires.

Le dispositif prévu par la proposition de loi a lui aussi été clairement détaillé précédemment ; je me bornerai simplement à évoquer deux sujets majeurs qui me paraissent importants.

Le premier concerne l’avis de la CNIL qui fait dorénavant partie du processus d’adoption du décret. Ce point a été ajouté à l’Assemblée nationale. En plus de mettre en application le dispositif contenu dans la loi, le décret traitera de la liste des données qui seront communiquées aux experts forestiers. Les données sont toujours un sujet sensible, et la CNIL a toute sa place pour faire les recommandations qui s’imposent et pour effectuer un contrôle.

Le second se réfère à l’encadrement très strict, et nécessaire, du périmètre de l’exception au principe du secret professionnel en matière fiscale que constitue l’accès aux données cadastrales.

Cela étant dit, je ferai un point rapide sur la mission des experts forestiers pour lesquels nous demandons la pérennisation de l’expérimentation. En effet, leur travail n’est pas des moindres : il consiste à gérer le domaine forestier français et plus précisément à construire une gestion durable de la forêt.

Cela suppose évidemment de proposer des solutions communes aux multiples propriétés qui dessinent un plus grand ensemble, et donc d’identifier ces dernières. C’est aussi et surtout faire cohabiter des considérations environnementales et économiques : fort heureusement, elles ne sont pas incompatibles, loin de là.

Gérer et entretenir durablement une forêt, c’est par ailleurs créer une filière bois ; c’est aussi développer une exploitation intelligente des ressources en bois qui réponde aux objectifs français en matière de matériaux ; c’est enfin participer à la construction d’une forêt capable de s’adapter et de lutter contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi je partage la nécessité de créer un code de bonne conduite de la filière bois et forêt.

Le présent texte est le fruit d’un long travail parlementaire de compromis et d’une expérimentation réussie. Nous soutenons donc la demande d’adoption conforme qui a été proposée. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.