Intervention de Laurent Burgoa

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les experts forestiers, les gestionnaires forestiers et les organisations de producteurs mènent des actions pour informer les propriétaires des possibilités de valorisation de leurs bois et forêts. Par leurs actions, dans le cadre d’une gestion durable, ils concourent au reboisement, et donc à la fixation et au stockage du dioxyde de carbone.

Toutefois, vous en conviendrez, pour pouvoir informer ce public, encore faut-il identifier les propriétaires de ces parcelles, au moyen de ce qu’on appelle pompeusement la « matrice cadastrale », seul instrument disponible en la matière.

En effet, la forêt française est très morcelée. Cette proposition de loi vise à simplifier l’accès des experts forestiers à ces données cadastrales. En identifiant les propriétaires des forêts privées, les opérateurs pourront proposer d’effectuer l’exploitation de parcelles contiguës qui, prises individuellement, sont souvent trop petites pour être valorisées. Ce morcellement constitue un véritable frein à la production nationale du bois, que cette loi peut contribuer à développer.

Aujourd’hui, le nombre de demandes que les professionnels forestiers ont la possibilité d’adresser à l’administration fiscale est limité. C’est la raison pour laquelle une loi de 2014 avait instauré une habilitation temporaire de trois ans, afin de permettre aux experts forestiers d’accéder sans limitation du nombre de demandes aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d’exercice de leur mission.

Les experts forestiers ont ainsi temporairement bénéficié d’un accès simplifié à ces données. La fin de cette période d’habilitation n’a pas manqué de souligner l’opacité des propriétés forestières. Chère à notre collègue Daniel Gremillet, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique de 2020, dite loi ASAP, entendait résoudre cette problématique en pérennisant cette habilitation, au moyen d’un article adopté par le Parlement. Le Conseil constitutionnel a cependant qualifié cet article de cavalier législatif en décembre 2020, et le dispositif n’a pas été promulgué.

Comme vous l’aurez compris, la proposition de loi vise à pérenniser cette habilitation au sein d’un véhicule législatif approprié, afin de permettre aux experts forestiers, aux organisations de producteurs de secteurs forestiers et aux gestionnaires forestiers professionnels d’avoir accès sans limitation du nombre de demandes aux données cadastrales dans le périmètre géographique d’exercice de leur mission.

Ces acteurs doivent informer le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes. Les données communiquées leur permettront de mener des actions à destination des propriétaires identifiés, pour les informer des possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers. Enfin, comme l’a dit Mme le rapporteur, un décret pris après avis de la CNIL précisera les conditions d’application cette habilitation, ainsi que la liste des données communiquées.

Je tiens à remercier Mme le rapporteur pour la qualité de son travail. Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.