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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Julien Denormandie :
M. Julien Denormandie, ministre. Ces travaux doivent contribuer à veiller à la bonne appropriation par les gestionnaires forestiers des règles fixées dans la loi et dans le décret d’application, ainsi que celles rappelées par la CNIL pour l’usage des données. Je réponds donc favorablement à votre demande, madame la rapporteure.
