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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Article unique
Vincent Delahaye, président :Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.
