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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2022 à 11h20
Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet — Communication
Sophie Primas, présidente :La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet a été conclusive.
