Intervention de Laetitia Avia

Je salue la tâche accomplie par les rapporteurs : ces textes denses sont le fruit d'un travail constructif pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, et il est très positif que nous parvenions à une rédaction de compromis.

En ce qui concerne le secret professionnel, il fallait concilier la nécessité de conserver ce gage de confiance dans l'avocat et la lutte contre les délits fiscaux, la corruption ou le blanchiment. La rédaction à laquelle sont parvenus les rapporteurs qualifie mieux les manoeuvres et actions dont un avocat peut être l'objet, mais aussi la dissimulation dont il peut se rendre responsable.

Pour la levée du secret professionnel de l'avocat, nous sommes favorables à ce que, dans le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale, les documents « établissent » - et non soient « susceptibles d'établir » - la preuve d'utilisation aux fins de commettre une infraction. Nous vous proposerons de modifier en conséquence la rédaction envisagée.