Intervention de Philippe Bonnecarrere

Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger.

À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises de peine. Concernant la libération sous contrainte, nous avions voulu protéger le juge de l'application des peines, en précisant que cette libération serait automatique sauf en cas de risque de récidive. Nous savons que le magistrat est toujours considéré comme en partie responsable lorsque le détenu libéré sous contrainte commet un nouveau délit ou, pire, un crime. Nous admettons que notre rédaction puisse être mal comprise et passer pour restreindre la libération sous contrainte ; c'est pourquoi nous acceptons de lever la restriction que nous avions introduite.