Intervention de Philippe Bonnecarrere

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur pour le Sénat :

Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » sont remplacés par « établissent ».

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