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Intervention de Agnès Canayer
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire
Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat :Il faudra ajuster en conséquence les dates mentionnées à l'article 36 du projet de loi et à l'article 5 du projet de loi organique.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
