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Intervention de Agnès Canayer
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire
Agnès Canayer, rapporteur :Nous vous proposons que le délai de probation soit fixé à deux ans pour l'avertissement pénal probatoire.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
