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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat :Cette proposition vise à supprimer la codification des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des obligations créées par l'article 1er. Ces dispositions sont reportées à la fin de l'article. De plus, les dispositions de coordination de l'alinéa 13 sont rendues caduques du fait de la nouvelle rédaction proposée. Enfin, cette proposition apporte des améliorations rédactionnelles et légistiques.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
