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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de supprimer l'article 1er bis. Obliger tout détenteur de carnivore domestique à fournir un justificatif de domicile auprès de l'I-CAD (identification des carnivores domestiques), entraînerait pour cette société un alourdissement de la charge administrative, pour un bénéfice limité : outre qu'il serait aisé de fournir des documents contrefaits, cette obligation serait difficile à remplir pour les personnes n'ayant pas de domicile fixe.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
L'article 1er bis est supprimé.
