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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat :Cette proposition de rédaction rassemble plusieurs dispositions relatives à l'enregistrement au sein des fichiers nationaux des informations d'identification des animaux domestiques, qui figuraient au présent article 2 bis C ainsi qu'à l'article 3 bis du texte.
Elle rend systématique l'enregistrement au sein du fichier I-CAD des informations relatives aux seuls carnivores domestiques - chiens, chats et furets. Elle met aussi en cohérence le droit et la pratique, en permettant à la société I-CAD, comme elle le fait déjà, d'enregistrer les détenteurs des animaux dans le fichier, alors que la loi ne prévoit actuellement que l'enregistrement des propriétaires. C'est une simple faculté offerte aux détenteurs.
En revanche, elle limite cette obligation d'enregistrement aux seuls carnivores domestiques, et non à l'ensemble des animaux domestiques incluant, par exemple, les animaux de rente et d'élevage professionnel.
Par coordination, les dispositions correspondantes à l'article 3 bis, reportées au sein du présent article 2 bis C, seront supprimées.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
