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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction précise que, à la fin du délai de garde, les fourrières proposent les animaux à un refuge ou à une association sans refuge - ces dernières sont aujourd'hui exclues du dispositif. Il s'agit là d'une vraie avancée, qui renforce la prise en charge des chiens et des chats abandonnés, consacre des pratiques ayant cours sur le terrain et évite les euthanasies injustifiées en fourrière.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
