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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction précise la portée du renforcement de la spécialisation des qualifications des personnels des refuges et de la fourrière. Une qualification spécifique ne sera pas exigée pour chaque espèce accueillie dans le refuge, mais pour au moins l'une de ces espèces. Il s'agit de ne pas fragiliser le fonctionnement actuel des refuges, tout en renforçant les règles applicables.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
