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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat :Cette proposition de rédaction, outre des améliorations rédactionnelles et légistiques, apporte quatre modifications au dispositif.
Elle supprime les dispositions relatives à l'enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques, au sens général, qui figuraient aux alinéas 4 à 7, mais sont regroupées et modifiées à l'article 2 bis C. Elle maintient toutefois l'enregistrement des informations des familles d'accueil au sein de l'I-CAD.
Elle supprime le renvoi superflu à un décret d'application.
Elle précise que le certificat vétérinaire qui doit être produit et remis à la famille d'accueil peut être établi dans un délai de sept jours suivant la remise de l'animal, afin de ne pas trop contraindre opérationnellement l'action des associations sans refuge au regard de l'urgence de certains placements.
Elle supprime l'alinéa 3, dont les dispositions sont reprises à l'article 3, pour des raisons de coordination juridique.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
