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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat :Il s'agit de supprimer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui serait contraire au droit de l'Union européenne.
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 3 ter est supprimé.
