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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'expérimenter des conventions dans le cadre desquelles l'État, les collectivités et les intercommunalités pourront mettre en commun et articuler les moyens humains, organisationnels et financiers des différents acteurs publics pour lutter efficacement contre la prolifération des chats errants.
Cette expérimentation, au terme d'une durée de cinq ans, fera l'objet d'un rapport d'évaluation analysant l'efficacité de l'action publique et préconisant d'éventuelles pistes d'amélioration ou de pérennisation du dispositif.
La première partie de la proposition consiste en une coordination juridique.
