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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat :Nous proposons de maintenir le principe de la liste positive pour les animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément. Cette liste serait révisée tous les trois ans.
En revanche, l'avis obligatoire d'un comité est supprimé de même que le détail des critères de révision, qui alourdiraient la procédure et pourraient être source d'insécurité juridique. Le contenu de l'arrêté fixant cette liste, ou toute modification de cet arrêté, sera de toute manière basé sur des critères scientifiques et fera l'objet d'un avis lors des concertations obligatoires.
Enfin, le délai laissé au ministre pour se prononcer sur les demandes ponctuelles de modification de la liste est supprimé, étant précisé que réponse doit être donnée au plus tard six mois avant la révision triennale de la liste. Cela permet de coordonner les échéances prévues par l'article et évite des révisions permanentes de la liste en dehors de la période triennale.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
