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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Sophie Primas, sénateur, vice-présidente :Je veux souligner que le Sénat a fait une concession importante sur ce point, car nous pensons, malgré tout, que les animaleries constituent un circuit de vente parmi les plus réglementés et surveillés. Nous redoutons les effets pervers de cette mesure, en particulier la possibilité qu'elle favorise le trafic illégal.
La proposition de rédaction n° 17 est adoptée.
L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
