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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction tend à porter à six mois la durée pendant laquelle l'autorité administrative pourra suspendre l'activité d'établissements - dont les animaleries - ayant commis un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires lors de l'importation ou de l'introduction sur le territoire national de carnivores domestiques.
Elle supprime, par ailleurs, la mention des complices, déjà satisfaite par le droit pénal existant.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 4 sexies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
