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Intervention de Anne Chain-Larché
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat :Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat.
Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement valide de l'animal sur le fichier I-CAD soit contrôlé préalablement à la labellisation, le cas échéant, de l'annonce.
La plateforme ne mettant pas en oeuvre de système de contrôle préalable pourra être sanctionnée de 7 500 euros d'amende.
La proposition de rédaction retient d'autres points votés par le Sénat, comme l'interdiction des techniques promotionnelles et l'expédition d'animaux vertébrés vivants par voie postale. Nous avons mené un travail collégial pour mieux encadrer les conséquences de ce que nous avons imposé aux animaleries.
