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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction supprime la contrainte très lourde qu'aurait été le renvoi à un décret pour la détermination des « manifestations du consentement des parents ou personnes exerçant l'autorité parentale ».
La proposition de rédaction commune n° 23 est adoptée.
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
