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Intervention de Loïc Dombreval
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Dans un souci de simplicité et de cohérence, la proposition de rédaction prévoit, en cas de méconnaissance de l'interdiction des manèges à poneys, une même sanction que pour les mauvais traitements sur les animaux domestiques.
La proposition de rédaction commune n° 26 est adoptée.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
