Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dimitri Houbron
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'élargir le champ des personnes autorisées à notifier des sévices ou atteintes graves aux animaux, ces notifications donnant lieu à enquête et à évaluation de la situation du mineur concerné.
La proposition de rédaction n° 38 est adoptée.
L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
