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Intervention de Dimitri Houbron
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le I vise à inclure les mauvais traitements sur animal dans le dispositif de l'article 11 et le II à assurer la conformité du texte à la Constitution et au droit européen.
La proposition de rédaction commune n° 41 est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
