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Intervention de Dimitri Houbron
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
En supprimant l'alinéa 3, la proposition de rédaction vise à rendre l'article 11 quater conforme au droit européen et à la Constitution.
La proposition de rédaction commune n° 46 est adoptée.
L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
