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Intervention de Laëtitia Romeiro Dias
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction comporte une avancée sensible : elle donne enfin une définition légale des refuges et sanctuaires. L'Assemblée nationale avait commencé à aller dans ce sens, sans toutefois aboutir. Nous nous réjouissons d'avoir finalisé ce travail avec le Sénat.
La proposition de rédaction n° 49 est adoptée.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
