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Intervention de Laëtitia Romeiro Dias
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le Sénat ne s'est pas opposé sur le fond à l'interdiction votée par l'Assemblée nationale mais s'est interrogé sur l'endroit où devait figurer cette disposition au sein de la proposition de loi. Nous avons décidé de la maintenir à l'article 14, considérant que nous instaurons un régime différent de celui applicable aux cirques : l'interdiction entrera en vigueur de façon progressive.
