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Intervention de Laëtitia Romeiro Dias
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons la suppression de l'article 15 bis A, le rapport demandé au Gouvernement n'apparaissant pas d'une grande utilité.
La proposition de rédaction n° 53 est adoptée.
L'article 15 bis A est supprimé.
