Dans le souci de renforcer l'acceptabilité sociale des projets, l'amendement COM-4 vise à prévoir la consultation préalable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le décret fixant la liste des friches éligibles au dispositif.
L'amendement COM-4, accepté par le rapporteur et le Gouvernement, est adopté.
L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.