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Intervention de Emmanuelle Wargon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 9 février 2022 à 8h30
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés — Examen du rapport et du texte de la commission
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
La situation de la montagne est un peu différente. Le code de l'urbanisme permet déjà d'implanter des panneaux photovoltaïques en discontinuité des zones urbanisées dans les zones relevant de la loi Montagne, sous réserve de la réalisation d'une étude préalable et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'implantation doit être compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières.
L'amendement COM-8 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
