Intervention de Jean-François Longeot

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Bernard Roman, président de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin d'évoquer le projet d'actualisation du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau.

Comme vous le savez, le contrat de performance a pour objectif de mettre en oeuvre la politique de gestion ferroviaire du réseau et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire. Il doit notamment déterminer les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau, identifier des indicateurs de suivi adaptés ou encore définir la trajectoire financière du gestionnaire d'infrastructure.

L'actualisation de ce contrat, prévue tous les trois ans, intervient dans un contexte particulier. D'une part, le système ferroviaire connaît des mutations sans précédent, au premier rang desquelles l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ou encore la perspective de transferts de petites lignes à certaines régions volontaires. Dans un tel contexte de concurrence, on comprend l'enjeu majeur que représente la signature du nouveau contrat de performance. D'autre part, nous nous sommes dotés dans la loi « Climat et résilience », à l'initiative du Sénat, d'objectifs ambitieux de développement de la part modale du transport ferroviaire, tant pour les voyageurs que pour les marchandises.

En dépit de ces enjeux fondamentaux, le projet de contrat semble, à première vue, décevoir un grand nombre d'acteurs. Usagers, régions et opérateurs ferroviaires ont ainsi publiquement fait part de ses insuffisances.

Sur la forme, d'abord, on ne peut que regretter un retard de près de deux ans. Sur le fond, ensuite, de nombreux acteurs pointent la vision strictement budgétaire de ce document, qui ne permettrait pas l'atteinte de nos objectifs ambitieux pour le ferroviaire. Plusieurs membres de cette commission ont d'ailleurs considéré que ce projet n'était pas à la hauteur des enjeux en matière de fret ferroviaire. Ils ont cosigné la proposition de loi de Philippe Tabarot tendant à améliorer la prise en compte du transport de marchandises dans le cadre des futurs contrats.

Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre en application du code des transports, l'ART a conduit un travail d'instruction méticuleux sur ce document et en a délibéré hier, le projet de contrat lui étant soumis pour avis.

Monsieur le président, pourriez-vous nous faire part des principales conclusions de cet avis ? Estimez-vous, d'abord, que les orientations du contrat sont en adéquation avec les objectifs de développement du transport ferroviaire ? Les indicateurs de suivi, les prévisions en matière de développement et de modernisation du réseau, mais aussi en matière de tarification sont-ils, d'après vous, satisfaisants ?

Considérez-vous, ensuite, que les recommandations que votre autorité a formulées préalablement à l'élaboration du contrat ont été prises en compte ?

Enfin, je ne résiste pas à la tentation de vous interroger sur les conditions de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Nous connaissons le rôle majeur que joue l'ART pour garantir que cette ouverture se déroule dans les meilleures conditions. D'après vous, ces conditions sont-elles désormais réunies pour permettre une concurrence équitable entre les différents opérateurs?