Intervention de Philippe Tabarot

Vous avez été très clair et très complet, notamment sur la question de la concurrence. Que pensez-vous des déclarations de l'ancien président de SNCF Réseau, Patrick Jeantet, qui regrette que SNCF Réseau soit une filiale du groupe SNCF ? Quel est votre avis sur la capacité du gestionnaire d'infrastructure à répondre, en toute indépendance, aux demandes des nouveaux entrants ?

Nous partageons sur le contrat de performance le même constat que vous et nous sommes malheureusement heureux de l'entendre : très bien sur la dette, très peu sur la régénération et surtout, rien sur la modernisation.

Nous l'avons souvent dit et nous savons, avec le président Nègre, combien cette modernisation est indispensable eu égard à l'excellence de la filière ferroviaire française. Avec nos collègues, nous avons rencontré plusieurs industriels français, qui font des merveilles à l'étranger et qui ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas en mesure d'en faire autant sur notre territoire.

Malgré les objectifs que les sénateurs - et particulièrement les membres de cette commission - ont souhaité inscrire dans la loi « Climat et résilience », force est de constater que le fret ferroviaire a été oublié dans ce projet de contrat de performance.

Enfin, il est regrettable que ce dernier soit aussi peu ambitieux que le précédent.

Pour ma part, je me demande comment éviter cet écueil dans le futur. En dehors des améliorations de court terme, faut-il détailler davantage dans la loi ce qui doit figurer dans le contrat de performance, afin de le rendre plus cohérent avec les objectifs de développement du train ? Faut-il contraindre l'État et SNCF Réseau à définir des indicateurs plus précis ? Comment peut-on, dans un contrat de performance, ne pas trouver d'indicateurs sur la qualité de service qui est offerte aux différents opérateurs, particulièrement en matière de fret ferroviaire ? En d'autres termes, si nos critiques ne sont pas entendues, doit-on recourir davantage au levier législatif ? J'ai déposé une proposition de loi en ce sens, faut-il aller plus loin ?

Enfin, puisque votre mandat à la tête de l'ART s'achève bientôt, permettez-moi, monsieur le président, de vous remercier sincèrement pour votre action durant toutes ces années. C'est un sénateur de droite qui le dit à un ancien député de gauche : sans vous, je n'aurais pas pu mettre en oeuvre l'ouverture à la concurrence dans ma région. Dans l'exercice de votre mission, vous avez été compétent, courageux et indépendant. Être indépendant, c'est ce que l'on demande à une autorité de régulation.