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Intervention de Geneviève Darrieussecq
Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Sécurité de la coupe du monde de football de 2022 au qatar — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Je vous remercie, madame la ministre, d’autant que ce texte n’est pas facile – mais il est important !
La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, la France a inséré dans l’accord cette clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Il était essentiel pour la France que l’accord écartât toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise.
La France entretient un dialogue régulier et exigeant avec le Qatar quant au respect des droits de l’homme, mais également au respect des normes et des standards internationaux en matière de droit du travail. Des efforts ont été faits et un certain nombre de réformes ont été engagées par le Qatar, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers. Je pense notamment à la suppression de la kafala, ce régime de tutelle légale qui était imposé aux travailleurs migrants, ainsi qu’au dialogue tripartite engagé entre la France, le Qatar et l’Organisation internationale du travail.
Ces progrès bien réels doivent être poursuivis et approfondis. Nous entendons, à cette fin, maintenir un dialogue continu avec les autorités qatariennes, avec nos partenaires européens et avec les organisations internationales sur ces questions.
Telles sont, madame le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
