Intervention de Maryse Carrère

Madame la secrétaire d’État Bérangère Abba, adoptée en première lecture le 29 juin 2021 sur ces travées et promulguée le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, suscite localement de nombreuses craintes et interrogations concernant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.

En effet, la loi prévoit : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la […] loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace […] soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. »

Toutefois, dans les territoires la réalité est tout autre.

Comment concilier cet objectif et les impératifs de nos vies quotidiennes en matière de logement, d’emploi, de transport, de développement économique ou encore de rénovation urbaine ? Ce qui est demandé relève purement et simplement de l’impossible.

À titre d’exemple, dans la communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, si la loi était brutalement appliquée, il resterait aujourd’hui juste de quoi satisfaire les besoins en matière de développement économique.

Sur le fondement de ce constat, comment expliquer aux quatre-vingt-six communes de l’agglomération qu’elles ne pourront plus accueillir de nouvelles populations, faute de pouvoir construire ? Ce problème se pose à l’identique dans l’ensemble des départements de France.

C’est d’autant plus problématique que les élus sont confrontés à l’absence de publication des décrets d’application, alors que la réduction de la consommation des espaces naturels agricoles était censée être entérinée après une conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) à l’échelle régionale, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Madame la secrétaire d’État, comptez-vous prolonger ce délai, comme cela vous a été demandé, ce qui permettrait une meilleure préparation territoire par territoire ?

Pouvez-vous également mettre fin au flou actuel dans lequel se trouvent les territoires concernés et nous indiquer dans quels délais seront publiés les principaux décrets d’application de la loi Climat et résilience ?

Enfin, est-il prévu de pouvoir appliquer cette loi et son article 47 de manière véritablement différenciée, afin d’atteindre les objectifs de non-artificialisation des sols sans pour autant freiner le développement des territoires, notamment les plus ruraux ?