Intervention de Loïc Hervé

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, en association avec mon collègue Olivier Cadic, je souhaite vous interroger sur l’émission des notices rouges par Interpol en exécution de mandats d’arrêt internationaux émis par certains pays, et notamment des États totalitaires, qui en font un usage non contrôlé.

Ces notices rouges sont assimilables à de véritables lettres de cachet : peu ou pas motivées, dépourvues de contrôle juridictionnel préalable, elles peuvent être émises au mépris des droits de la défense. Elles servent alors de base à des détentions arbitraires de personnes au statut peu enviable d’otages judiciaires. Organisations non gouvernementales et avocats s’en émeuvent. La France, pays des droits de l’homme et des libertés publiques s’il en est, doit se saisir de ce sujet très grave, concernant un organisme dont le siège est situé sur son territoire, à Lyon.

La presse internationale s’est récemment fait l’écho du sort de notre compatriote Hubert Goutay, homme d’affaires honorablement connu, victime de ce qui semble être l’illustration d’un usage non justifié de cette procédure. Arrêté et détenu depuis octobre 2021 au Maroc, sur la base d’une notice rouge d’Interpol, il est actuellement en attente d’une extradition demandée par la justice du Bénin, pour une affaire sur laquelle il a déjà été entendu dans ce pays.

Monsieur le ministre, ma question est double. Quelle position la France défend-elle face à la multiplication d’arrestations effectuées sur la base de ces notices rouges, qui sont éminemment contestables ? Sans vouloir faire ingérence dans la justice d’États souverains comme le Maroc ou le Bénin, comment la France s’assure-t-elle de la garantie que les droits de ses ressortissants soient totalement respectés ?