Intervention de Jean-Yves Le Drian

Monsieur le sénateur Loïc Hervé, comme vous le savez, la compétence territoriale des États pour juger de tous crimes et délits commis sur leur territoire, indépendamment de la nationalité de l’auteur, relève d’un principe général du droit international – vous ne le contestez pas, d’ailleurs.

Vous observez toutefois une tentation croissante chez certains États d’utiliser les outils d’Interpol afin de poursuivre des actions de répression contre certains de leurs opposants réfugiés à l’étranger. Ces pratiques, comme la France a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, sont absolument inacceptables.

C’est pourquoi, sous notre influence, entre autres, Interpol a établi un certain nombre de garanties et continue à les renforcer, afin de prévenir ce type d’utilisation abusive. Sur l’exemple que vous avez évoqué, vous comprendrez que je ne peux pas m’exprimer ici, mais sachez que je suis bien au courant de cette affaire.

Les notices rouges sont des demandes adressées par un État aux autres membres d’Interpol pour arrêter un individu se trouvant sur leur territoire, généralement avant d’en demander l’extradition.

Pour éviter les dérives, Interpol a mis au point un double filtre. Le premier opère au niveau de l’émission des notices rouges par le secrétariat général, pour éviter des abus d’utilisation, dont certains États ont une longue pratique. Le second intervient en cas de doute : lorsque la demande émane d’un État suscitant des « interrogations » – pour ne pas dire plus –, une commission de contrôle des fichiers d’Interpol, complètement indépendante, procède à un examen approfondi du dispositif demandé.

Notre vigilance est forte aussi sur d’autres secteurs qui sont de la responsabilité d’Interpol. Je pense en particulier aux bases de données répertoriant les documents volés, qui le sont vraiment ou non… Notre détermination est totale sur ce sujet.