Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le Conseil constitutionnel a récemment décidé de conférer une valeur législative à des dispositions issues d'ordonnances, pour faire bénéficier nos concitoyens de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les débats furent vifs. Le Sénat a adopté à une très large majorité, avec plus de 300 voix favorables, un texte rappelant ce qu'a dit le constituant en 2008, à savoir que la ratification des ordonnances devait être expresse. Jusqu'alors, le contentieux portant sur des ordonnances non ratifiées relevait du Conseil d'État. Quelle est votre position ? Approuvez-vous cette évolution ?

Au cours des trente dernières années, le Conseil d'État a changé de jurisprudence concernant les cavaliers législatifs. Il fut un temps où il était rare que des amendements devenus des articles de loi soient déclarés anticonstitutionnels au seul motif qu'ils semblaient aller au-delà de l'objet strict énoncé par l'intitulé du projet de loi.

Faire adopter des propositions de loi est parfois le parcours du combattant, à l'image de celles adoptées par le Sénat sur les sondages, que l'Assemblée nationale n'a jamais voulu inscrire à son ordre du jour. Les amendements sont parfois salutaires. Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel avait été aussi stricte qu'aujourd'hui, tout aurait été bloqué. Le droit d'amendement, pour les parlementaires, est comme l'air que l'on respire. Que pensez-vous de la pratique actuelle du Conseil ?