Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame, je vais vous poser deux questions qui n'étonneront pas mes collègues.

La première concerne les ordonnances. Vous n'ignorez pas que le Conseil constitutionnel a décidé de donner valeur législative à des ordonnances, afin, a-t-il dit, de rendre celles-ci susceptibles de QPC, ni que le Sénat a adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à rappeler que la Constitution, depuis 2008, prévoit que les ordonnances ne peuvent donner lieu qu'à une ratification expresse par le Parlement.

Approuvez-vous ou non cette décision du Conseil constitutionnel ? Cette question, très précise, appelle une réponse qui le soit tout autant.

Ma seconde question concerne les cavaliers. Vous savez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a complètement changé : voilà trente ans, pratiquement aucun amendement n'était déclaré inconstitutionnel parce qu'il allait au-delà du libellé du projet de loi. Nous sommes passés de cette position extrêmement ouverte - il n'y avait pratiquement pas de restrictions - à une position inverse, puisque, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles beaucoup de dispositions ayant pourtant un rapport, bien que parfois indirect, avec le texte, ce qui me paraît porter atteinte à la liberté d'amendement qui est consubstantielle à notre fonction. Approuvez-vous ou non cette évolution ?